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Maison des Nations-unies : Bamboula  d’un paradis  fiscal à Diamniadio 

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Un régime fiscal particulier a été accordé à Envol dans le cadre du projet de construction de la maison des Nations-Unies à Diamniadio.

Envol Immo, à travers Envol partenariat Sa, s’est vu confier sous la forme d’un partenariat public-privé les travaux de la construction, à Diamniadio, de la « Maison des Nations unies en Afrique de l’ouest ». Ce, dans les mêmes conditions que la réalisation de la Sphère ministérielle Selon le journal Libération.

Cheikh Mbacké  Guissé  auteur de l’article  ajoute que cette société qui a vu le jour le 22 décembre 2015 va empocher 10,6 milliards de Fcfa par an pendant 180 mois.

 

En plus, Libération dit apprendre  que l’entreprise a bénéficié d’un régime fiscal inédit qui a même fait que le redressement dont nous faisions état a été annulé à la suite d’un arbitrage qui a donné raison à Envol qui contestait le « redressement aux motifs qu’il était explicite dans ledit bail signé avec l’Etat du Sénégal notamment en son article 10 que la société Envol pourrait se substituer à la Scc Les Palmeraies (titulaire du droit de bail) sur simple notification à la Délégation générale du Pôle urbain ».

 

En attendant d’y revenir en détails,  le journal a reproduit  in extenso l’annexe du contrat de la Cité des Nations-Unies qui traite du régime fiscal particulier accordé à Envol et à ses…sous-traitants. A vous de juger!

« Le présent contrat, le cas échéant la convention d’entretien-maintenance, et les contrats conclus par l’opérateur avec ses sous-traitants sont soumis au régime fiscal de droit commun sauf disposition autres prévues à la présente Annexe, en vue de maitriser  les coûts de construction, de gestion et de cession de Maison Des Nations Unies, en matière de : 1- Droits d’enregistrement, de timbre et de publicité foncière

Le présent Contrat et tous autres contrats conclus dans le cadre de l’exécution du projet (y compris, le cas échéant, la Convention d’Entretien-Maintenance) sont exonérés des droits d’enregistrement, des droits de timbres et des droits de conservation foncière. 2-  Impôts indirectes et taxes assimilées.

2.1 Les biens importés destinés à la réalisation et à l’exploitation du projet (construction, équipement et entretien) objet du présent Contrat sont exonérés de tous les droits, taxes, redevances, taxes parafiscales et plus généralement de toute perception de somme d’argent  au profit de qui que ce soit, notamment des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance statistique, des redevances communautaires (Uemoa et Cedeao) et de la taxe perçue au profit du Cosec. Cette exonération concerne aussi bien les biens d’équipement et les matériels et outillages que les pièces de rechange.

 

2.2 Les biens d’équipements destinés à la réalisation ou l’exploitation des immeubles (engins de chantier, automobiles, gros matériels de chantier et d’entretien, mobilier, équipement divers, etc…) sans devoir y être définitivement attachés, entrent au Sénégal selon le régime suspensif des droits et taxes le mieux indiqué pour chaque type de bien.

 

2.3 Les biens acquis au Sénégal, destinés à la réalisation ou à l’exploitation des immeubles, devant y être incorporés ou non, sont acquis en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des droits d’accises.

 

2.4 La taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les frais et charges supportés avant la date de création de l’opérateur et repris par elle est déductible et le cas échéant remboursable ».

Et ce n’est pas fini : « 3-  Impôts directes et taxes assimilées

3.1 Les immeubles objet du présent Contrat ne sont pas assujettis  à la contribution foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à tous autres impôts, taxes, droits et redevances perçus au profit  des autorités locales.

 

3.2 Les immeubles, objet du présent Contrat étant réputés, fiscalement, propriété de l’Etat dès la location sont exonérés de la contribution des patentes assises sur la valeur locatives des immeubles.

 

3.3 La durée d’amortissement des immeubles objet du présent  Contrat est réputée égale à la durée de location de la Maison Des Nations Unies, pour la détermination  de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les frais de Développement versés par l’Etat à l’Opérateur demeurent, dans les livres de l’Opérateur, dans le compte « Etat ». Ils ne seront considérés comme des produits qu’au cours de l’exercice au titre duquel les constructions seront inscrites en immobilisation pour faire l’objet d’amortissement.

 

3.4 L’Opérateur et ses sous-traitants sont exonérés des impôts, taxes et retenues à la source sur les revenus des valeurs mobilières qui seraient imputables aux entreprises étrangères  intervenant dans la réalisation de la Maison des Nations Unies.

 

4- Régime fiscal des sociétés contractantes avec l’Opérateur : Les entreprises sous-traitants contractant directement avec l’Opérateur en vue de la construction ou de l’exploitation de la Maison des Nations Unies sont éligibles, dans le cadre, au régime fiscal de l’Opérateur, pour tout ce qui concerne les biens acquis et destinés à la réalisation de la Maison des Nations Unies ou concourt à sa construction ».

 

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