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L’Assemblée adopte le projet de loi fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire, et individuel

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L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance plénière, ce lundi, le projet de loi nº 02/2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, a-t-on appris des services du Ministère de la Justice.

Pour rappel, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale, s’était réunie le mardi 16 février 2021, à l’effet d’examiner ledit projet de loi.

Au cours des débats, le Ministre de la Justice, Me Malick SALL a indiqué que l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires est régie par la loi nº70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.

Toutefois, le Garde des Sceaux a souligné l’inadaptation du système d’entrée en vigueur fixé par la loi au contexte juridique et technologique, marqué par la digitalisation progressive de l’Administration publique avec la numérisation et la mise en ligne partielles du Journal officiel. A cet égard, il a paru nécessaire selon le Garde des Sceaux, de prendre en considération le support électronique et la valeur juridique qui lui est attachée.

Dans le souci de corriger toutes ces insuffisances, monsieur le Ministre de la Justice a indiqué qu’il est apparu nécessaire de procéder à une réforme en profondeur du système sénégalais d’entrée en vigueur des textes, par la mise en place d’un cadre juridique unique de leur applicabilité.

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