Le Conseil constitutionnel a finalement donné carte blanche au Président Macky Sall pour procéder à la baisse des prix du loyer. Sans tarder. Après leur saisine le 26 janvier dernier par le Premier ministre, les sept (7) sages ont autorisé hier, le chef de l’Etat de signer le décret instituant la diminution des prix de la location au Sénégal, informe L’Observateur.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Gouvernement est fondée sur l’article 76 de la Constitution qui dispose : «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire.»
Mamadou Badio Camara et Cie qui appuient le Premier ministre dans son argumentaire, soutiennent que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales. Ils en ont déduit ainsi que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement.
