Le verdict de la Cour de justice de la Cedeao dans l’affaire Khalifa Sall, fait débat Interprété diversement, le Garde des Sceaux, dans une interview accordée au quotidien national le Soleil, pose le débat sous l’angle juridique. « La Cour les a débouté en refusant d’ordonner la fin des poursuites et la libération des prévenus. La Cour les a débouté parce qu’elle a évité le piège que les avocats lui tendaient en voulant la faire intervenir dans le fond pour annuler le jugement du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar », souligne Ismaila Madior Fall. D’ailleurs, poursuit-il, ce qui ferait d’elle, une Cour suprême fédérale. Ce qu’elle n’est pas. Il poursuit : « En droit communautaire, il est devenu une sorte de ‘’ponts aux ânes’’ que le juge communautaire ne peut pas annuler un acte de droit national. Le ministre de la justice cite l’exemple de l’affaire du 1er décembre 2015, M. M Kakali contre l’Etat du Niger. Dans cette affaire, le ministre indique que la Cour soutenait qu’elle n’est pas une juridiction de réformation des décisions des juridictions nationales. Quid de la détention arbitraire de Khalifa Sall proclamée par la Cour ? Ismaila Madior Fall n’est pas de cet avis. « La Cour considère que la détention actuelle n’est donc pas arbitraire. Celle qui est arbitraire – entre la proclamation des résultats et la levée de l’immunité parlementaire – serait dépassée. » En clair, argumente-t-il, la Cour insinue que l’Etat du Sénégal aurait dû le libérer après la proclamation des résultats, procéder à la levée de son immunité parlementaire et l’arrêter de nouveau. »