Une proposition de loi publiée mercredi 29 juillet, au Journal officiel vise à améliorer le bien-être animal par une réforme de l’arsenal juridique et la création d’un « défenseur des animaux » alors que le gouvernement n’a pas nommé de secrétaire d’État dédié à cette cause.

Portée par 152 députés, cette proposition de loi qui extrait les mesures législatives du rapport de mission gouvernementale du député LREM des Alpes-Maritimes Loïc Dombreval« durcit et harmonise » des sanctions pénales pour actes de maltraitance dans un pays qui compte plus de 63 millions d’animaux de compagnie.

Au sommet de cet édifice pénal, le texte aménage la possibilité d’une aggravation des peines pour les sévices les plus graves allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende quand ils sont caractérisés par la torture et la barbarie.

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