Après la perte d’un proche, certains actes peuvent vous être reprochés dans le cadre de la succession. Voici les choses à ne pas faire.

PRENDRE UN OBJET DE VALEUR CHEZ LE DÉFUNT AVANT LE PARTAGE

Il est interdit de subtiliser un bien quel qu’il soit (argent, meuble, bibelot, œuvre d’art… ) sans en informer les autres héritiers. Vous pourriez être passible de recel successoral et seriez donc privé, lors du partage, de vos droits sur ce bien. Vous n’êtes susceptible d’agir ainsi qu’avec leur accord, et il en sera tenu compte dans votre part.

FAIRE DES RETRAITS IMPORTANTS SUR LE COMPTE DU DÉFUNT

C’est une erreur couramment commise par les personnes disposant d’une procuration de retirer de l’argent quelques jours avant ou juste après le décès quand les comptes n’ont pas encore été bloqués… Vous pourriez être accusé de recel successoral si vous faites cela sans l’accord des autres héritiers. Et le fisc y verrait une fraude fiscale, puisque cet argent sortira de l’actif successoral. Toute somme transmise ou prélevée juste avant le décès doit être rapportée à la succession et réintégrée dans l’actif successoral. Reste que c’est au fisc d’apporter la preuve que les sommes litigieuses vous ont profité.

UTILISER LA VOITURE DU DÉFUNT AVANT LE PARTAGE DES BIENS

C’est possible avec l’accord des autres héritiers et en vérifiant que vous êtes bien assuré. Si vous décidez de la conserver, toujours avec leur agrément, elle entrera dans votre part d’héritage pour sa valeur à ce jour et vous devrez faire mettre le certificat d’immatriculation à votre nom dans les trois mois, en produisant un acte de notoriété et une lettre de désistement des autres héritiers. Le nouveau certificat d’immatriculation est gratuit pour le conjoint, mais payant pour les autres héritiers.

DISSIMULER UN TESTAMENT QUI NE VOUS EST PAS FAVORABLE

Un testament olographe rédigé par le défunt doit être impérativement remis au notaire chargé de la succession, même s’il ne semble pas écrit dans les règles. Là encore, si quelqu’un d’autre en a connaissance, vous pourriez perdre vos droits sur la succession. Et s’il est retrouvé plus tard, la succession serait susceptible d’être remise en cause et son règlement, annulé.

NE PAS DÉCLARER UN DON MANUEL INCONNU DES AUTRES HÉRITIERS

En cas d’omission d’un don qui vous a été fait par le défunt, vous risquez d’être accusé de recel et privé de votre part sur ce don. Si vous le déclarez dans un souci de transparence, la somme sera réintégrée dans votre part de succession, pour la valeur du bien qu’elle vous a permis éventuellement d’acquérir, évalué au jour de la succession, ce qui n’est pas toujours favorable.

 

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