La Senelec avait signé une convention réglementée avec la société Excellec Sa dans laquelle elle détient des actions, afin de créer un cadre de contractualisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts et de négocier des contrats répondant aux exigences de rapidité, d’efficacité et de technicité. Ainsi, la société d’électricité Senelec a dans un premier temps, saisi la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour solliciter l’autorisation de conclure, par entente directe, le marché relatif à l’approvisionnement en poteaux en béton et le remplacement des poteaux en bois favorable au service universel à l’électricité. Niet catégorique de la Dcmp. Décidée à conclure son marché par entente directe, Senelec a sauté la Dcmp pour saisir le Comité de règlement des différends (Crd). Pour étayer ses arguments, la Senelec invoque, à l’appui de sa saisine, l’urgence d’assurer la fiabilité du réseau de transport et de distribution d’électricité. Elle déduit que la majeure partie des coupures d’électricité est observée pendant l’hivernage et que le réseau de distribution des régions, constitué généralement de poteaux en bois, est le plus impacté.
Et pour donner plus de poids à sa lettre, Senelec a transmis au Comité de règlement de différends une correspondance du Secrétaire général de la Présidence de la République, certifiant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, « la procédure doit être poursuivie immédiatement ». Ainsi l’Armp, après avoir béni le marché, a demandé en application des dispositions de l’article 76 alinéa 2 que la société Excellec accepte de se soumettre à un contrôle des prix spécifique durant l’exécution des prestations. Enfin, l’organe de contrôle demande aussi que le marché qui fera l’objet d’un contrôle a posteriori donne lieu à un compte-rendu détaillé de la procédure de passation et d’exécution établi par les autorités de Senelec et communiqué au Secrétaire général de la Présidence.