Élu sur la liste majoritaire de la coalition Samm Sa Kaddu, Barthélemy Toye Dias a perdu son mandat de député après sa radiation par le bureau de l’Assemblée nationale, sur la demande du ministre de la Justice. Le garde des Sceaux s’est basé sur les derniers alinéas des articles 61 de la Constitution et 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui disent en substance que «Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice».
Alioune Souaré fait noter que tous ces deux articles ne précisent pas à qui la demande du ministre de la Justice doit être adressée. En plus de cela, l’article 17 du Règlement intérieur qui organise les pouvoirs du bureau de l’Assemblée nationale ne lui confère aucun pouvoir de radiation.
Le bureau de l’Assemblée n’a pas le pouvoir de radier un député
L’expert du droit parlementaire soutient que les dispositions des articles 61 de la Constitution et 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont complétées par l’article LO198 du code électoral qui stipule : «la déchéance prévue par l’article LO.162 du présent Code est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale, d’un groupe de députés, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ou du président de la République» en son premier alinéa.
Le ministre de la Justice n’intervient qu’en cas de «condamnation définitive postérieure à l’élection»
Son deuxième alinéa se veut plus explicite. «En outre, en cas de condamnation définitive postérieure à l’élection, la déchéance est constatée, dans les mêmes formes, à la requête du ministère public». Alioune Souaré de noter qu’il est précisé que le ministre de la Justice, garde des Sceaux ne doit se saisir qu’en cas de condamnation définitive postérieure à l’élection, ce qui n’est pas le cas de Barthélemy Dias, puisque sa condamnation est antérieure à son élection.
Selon M. Souaré, même si l’Assemblée nationale a utilisé la même procédure en 2017 contre khalifa Sall, cela relève d’une pratique parlementaire ; or, on ne peut appliquer une pratique parlementaire sur des questions qui ont été traitées par les textes.
