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Projet de décret…: la CDP donne son avis favorable pour le bracelet électronique

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Instauré pour permettre aux condamnés d’exécuter leur peine d’emprisonnement sans être incarcérés, le Placement sous surveillance électronique (Pse) ou « bracelet électronique » sera bientôt appliqué au Sénégal. Dans cette perspective, le Ministère de la Justice a demandé l’avis de la Commissions de protection des données personnelles (CDP) sur le projet de décret relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.

« Le Projet de décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatif aux personnes sous surveillance électronique, dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique », explique le Ministre de la justice dans l’objet de la demande d’avis.

Dans sa réponse, la Commissions de protection des données personnelles (CDP) a donné un avis favorable au projet de décret. Au demeurant, les services de Awa Ndiaye n’ont pas manqué de formuler quelques recommandations en demandant, en autres, au respect strict du principe du consentement.

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