Dans le procès pour meurtre de Fatoumata Matar Ndiaye qui se déroule au moment où nous mettons en ligne à la Chambre Criminelle de Dakar, la défense a souligné une exception de nullité et demande l’annulation du procès. Me El Mamadou Ndiaye a rappelé que les faits se sont déroulés le 19 novembre 2016. Avant cette date, précisément le 25 décembre de l’année précédente une loi de l’Uemoa  exigeait la présence de l’avocat dès l’interpellation dans le cadre d’une enquête préliminaire..

A l’en croire, l’adoption du règlement rend l’application immédiate dans tous les pays membres de l’Uemoa. Selon l’avocat de la défense, rien qu’à entendre la lecture de l’ordonnance  de renvoie, on se rend compte que l’accusation est grandement fondée sur le procès verbal qui est nul selon la loi. Et dit-il, sa nullité entraine forcément celle du dossier.

Le parquet affirme à son tour que même si la loi a été voté à cette date à l’Assemblée Ntionale, l’avocat de la défense n’a pas parlé de la date de promulgation.

 

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