Le meurtre de Mamadou Top Thrombine en 2017, lors de la sortie d’un Kankourang » à Mbour, risque d’être impuni. Le Tribunal de grande instance de Mbour qui a instruit hier le dossier dans son rôle en Chambre criminelle s’est déclaré incompétent pour juger une telle affaire. Après la lecture de l’ordonnance de renvoi par Me Pape Sidy Lo, l’avocat de la défense Me Abdou Daly Kane a soulevé une exception de nullité en révélant que c’est une erreur des autorités judiciaires parce que le Tribunal Mbour ne peut être saisi d’une ordonnance de renvoi délivrée par un juge d’instruction du TGI de Thiès. Me Abdou Daly Kane fait remarquer que la saisine du juge d’instruction de this était irrégulière, car les règles de compétence et d’organisation judiciaires sont d’ordre public. Et sous ce rapport, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Thiès ne peut pas renvoyer des accusés devant le tribunal de grande instance auquel il il n’est pas rattaché. Pour lui, cela n’est pas conforme aux règles de compétence et d’organisation judiciaires de notre pays. Lorsque le  Tgi de Mbour a été créé, le dossier était en cours d’instruction du tribunal de Grande instance de Thiès. Ce dernier n’était donc plus compétent pour poursuivre l’instruction qui était de la compétence du Tgi de Mbour. Il a fait remarquer qu’en Droit pénal, il est de principe que les règles de compétence et d’organisation judiciaires nouvelles soient d’application immédiates. Les dossiers qui étaient en cours d’instruction au niveau du tribunal de Thiès devaient donc être renvoyés devant le juge d’instruction du Tribunal de Mbour.

Statuant  sur cette exception, le président de la Chambre criminelle, Makatti Ndiaye, et les deux assesseurs Cheikh Tidiane Youm et Thérèse Diouf en ont tiré les conséquences de droit en déclarant la saisine irrégulière. Aujourd’hui, l’avocat de la défense s’interroge déjà sur ce que le maitre des poursuites va faire, car il n’y a pas eu de procès. Et qu’il est impossible qu’il puisse n avoir au tribunal de this qui n’est pas compétent pour juger des personnes et des faits qui ont été commis hors de son ressort juridictionnel. Aussi, il y a de sérieuses questions de droit qui se posent dans le cas d’espèce. L’avocat général Modou Sokhna Thiam a lui-même reconnu les insuffisances de la saisine surtout que le Tgi de Mbour a été créé en mars 2018 alors que les faits incriminés qui datent de 2017 ont été instruits par le juge d’instruction Arona Sène du 1er cabinet de Thiès.

Les parents de Mamadou Thrombine devront encore faire leur deuil en attendant de voir le procureur de la République de Mbour dicter la conduite à tenir.

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