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Me Ousmane Sèye : « Le procès de Khalifa Sall n’est pas politique »

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Me Ousmane Sèye n’est pas de ceux qui pensent que le procès de Khalifa Sall est politique. Il soutient que le maire de Dakar est poursuivi pour des faits prévus par le Code pénal. Il était l’invité du Grand jury ce dimanche. Extraits.

Intox
« Il y a beaucoup d’intoxication et de désinformation dans cette affaire. Un procès politique concerne une personnalité politique avec des délits politiques et des juridictions politiques. Ce qui n’est pas possible au Sénégal. Même la Haute Cours de justice n’est pas une juridiction politique.

Dans le dossier de Khalifa, on parle de fonds. Il faut reconnaître que ce procès concerne une personnalité éminemment politique, mais on lui reproche des faits. Le tribunal ne juge pas des personnes, il est saisi pour des faits prévus par le Code pénal.

Lors du procès, vous n’entendrez jamais le juge poser à Khalifa Sall des questions qui ont trait à ses fonctions politiques, relatives à ses ambitions politiques, relatives à ses activités politiques. Les questions du juge porteront sur les chefs d’inculpations.

Macky Sall, Idrissa Seck…
« Si des poursuites sont engagés contre des personnes pour des faits politiques, le juge a souvent relaxé ces personnes. La convocation à la police de Macky Sall, s’est arrêtée là. Idrissa Seck, qui a été poursuivi, a finalement eu un non-lieu. On peut déclencher des poursuites pour des raisons politiques. On ne peut pas poursuivre quelqu’un pour des faits qui ne sont pas prévus par le Code pénal.

Aujourd’hui on poursuit Khalifa pour des faits prévus par les articles 152, qui parle de détournement d’argent, 379, pour escroquerie, 130, pour faux et usages de faux, et autres. Il n’y a rien de politique dans ces faits. Maintenant c’est à lui d’apporter les preuves de son innocence.

Je sais que la base de la poursuite contre Khalifa Sall et compagnie, c’est le rapport de l’Inspection général d’État (Ige). L’Ige a demandé l’ouverture d’une information judiciaire.

L’immunité parlementaire
« Quand on a déclenché des poursuites judiciaires, Khalifa Sall n’était pas député. Il ne peut pas bénéficier de l’immunité parlementaire. L’inviolabilité dont on parle devait aboutir à sa libération conditionnelle. Ce qui n’est pas le cas pour lui parce que Khalifa Sall est sous mandat de dépôt sur la base du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Les dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale, sur les réquisitions, sont claires. Il n’est dit nulle part, ni dans la Constitution ni dans une loi quelconque, que quelqu’un qui acquiert la qualité de député doit être libéré.

Au contraire voilà ce que dit l’article 144 : ‘À l’encontre des personnes poursuivies par application des articles 152, sur le détournement de denier publics, à 155 du Code pénal, le juge d’instruction délivre obligatoirement mandat d’arrêt, mandat de dépôt lorsque le montant initial est égal ou supérieur à 1 million de francs Cfa, s’il ne fait pas l’objet de remboursement ou de cautionnement…’

Khalifa Sall n’a pas été arrêté pendant l’exercice de ses fonctions de député. L’acte de poursuite est arrêté lorsqu’il est député. Il était en information. Dans ce cas la jurisprudence dit : « Dès l’instant qu’il a acquis, au cours de l’information, la qualité de député, pour que le juge puisse poser un autre acte, il faut qu’on lève son immunité parlementaire ». La commission ad hoc devait l’entendre, même s’il est mis sous mandat de dépôt. Mais Khalifa a refusé de les recevoir et la commission a pris acte.

Le cautionnement
« Pour le cautionnement, les gens parlent sans citer les textes. L’article 132 dit : « Dans le cas de la liberté provisoire qui sera subordonnée par le cautionnement, il sera produit en espèces, soit par un tiers soit par l’inculpé… ». Dans ce cas, le juge n’a fait qu’appliquer la loi.

Jusqu’à présent, Khalifa Sall bénéficie de la présomption d’innocence. Il peut être condamné comme il peut être relaxé. Tout dépend des preuves qu’il apportera. Il est poursuivi pour des faits précis : détournement de deniers publics, escroquerie, blanchiment d’argent, faux et usage de faux.

La caisse d’avance
« La caisse d’avance est réglementée par le décret de 2003. Je demande aux citoyens de se référer à l’exposé des motifs de ce décret. Tous les maires n’en ont pas. Le montant n’est pas fixé.

Sept collectivités locales ont reçu les enquêteurs au même moment que Khalifa Sall. Des recommandations leur ont été faites par l’Ige. En ce qui concerne Khalifa Sall, l’Ige a demandé l’ouverture d’une information judiciaire : je le confirme, je l’assume. Pour les autres, d’être poursuivis pour des fautes de discipline budgétaire.

L’enquête est en cours concernant des maires de l’Apr. D’autres sont condamnés et d’autres paient. Il y a des rapports qui sont transmis directement au Procureur et ne passent pas à la présidence. Par exemple le rapport de l’Ofnac qui incrimine le directeur du Coud. »

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