Loi modifiant le Code pénal: Les éclairages du Garde des Sceaux, Me Malick SALL

Les députés examinent, à l’instant, en séance plénière, le projet n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Selon l’exposé des motifs, cette réforme vise à définir une nouvelle politique de recouvrement des avoirs criminels. Elle porte également sur le financement du terrorisme, la piraterie maritime, entre autres. Mais lors de sa question préjudicielle, le président du groupe parlement de l’opposition Serigne Cheikh Mbacké a laissé entendre que ces modifications visent fondamentalement à assimiler l’exercice du droit de manifester à du terrorisme. Ce que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice balaie d’un revers de main et explique: « La question préjudicielle a été portée dans les médias et les réseaux sociaux pour notamment viser des dispositions de l’articles 279 alinéa 1 et l’article 45 du code de procédure pénale. En vérité, cette disposition n’est pas concernée par les textes qui sont soumis à votre appréciation. L’articles 279 alinéa 1 qui définit ce qui est le terrorisme et tout ce qui participe au terrorisme a été voté par votre Assemblée nationale le 28 octobre 2016. D’ailleurs Ce texte a été publié au journal officiel. Et il n’est pas remis en cause par les deux projets de loi qui sont soumis aujourd’hui à votre examen. C’est pour vous dire mon étonnement de voir d’aucun revenir sur une disposition qui est dans le code pénal et qui est déjà appliquée », a expliqué le Ministre de la Justice, Me Malick SALL.