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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti mis en examen pour «prise illégale d’intérêts»

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A l’issue de son audition devant la Cour de justice de la République, ce vendredi 16 juillet, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour «prise illégale d’intérêts».

Si Eric Dupond-Moretti a apporté des «explications très claires et précises sur les faits qui lui sont reprochés», cette condamnation était «sans surprise», a déclaré à la presse Mr Christophe Legrain, son avocat. Des explications qui «n’ont pas suffit pour renverser une décision qui était prise avant l’audition», a-t-il estimé.

Face à cette mise en examen, inédite pour un ministre de la Justice en exercice, son avocat a d’ores et déjà annoncé que cette décision serait contestée dès la semaine prochaine. La défense d’Eric Dupond-Moretti demandera également «l’audition du procureur général près de la Cour de cassation pour que la vérité soit faite».

Avant son entrée au Tribunal, Eric Dupond-Moretti se disait «serein et déterminé», avant d’ajouter que le ministre de la Justice n’était «pas au-dessus des lois mais pas en-dessous non plus».

Concrètement, Eric Dupond-Moretti est suspecté d’avoir profité de sa fonction de ministre de la Justice pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat. Il est visé par plusieurs plaintes et, selon les plaignants, il aurait ordonné des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats, dont trois du parquet national financier (PNF).

Après une première perquisition de 15 heures au ministère de la Justice, le 1er juillet dernier, le garde des Sceaux avait été convoqué pour un interrogatoire de première comparution.

A l’issue de sa convocation ce jour, la Cour de justice de la République (CJR) – juridiction d’exception instaurée en 1993 pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions – pourrait décider de sa mise en examen pour «prise illégale d’intérêts». Eric Dupond-Moretti pourrait néanmoins en ressortir sous le statut de témoin assisté, moins contraignant, puisqu’il fermerait la porte à un procès.

UNE «INSTRUMENTALISATION»
Avant que le garde des Sceaux soit entendu devant les juges, son entourage s’est appliqué à prendre sa défense. Selon eux, Eric Dupond-Moretti fait ainsi l’objet d’une «instrumentalisation» qui a pour objectif de le pousser à la démission. «On veut se le payer. Ce n’est pas une procédure judiciaire mais une cabale. C’est quasi une vendetta», a fustigé également de son côté un cadre de la majorité.

La défense du garde des Sceaux avait demandé, en vain, un report de la convocation, estimant que le procureur général François Molins était à la fois juge et partie. Preuve que la gène est grande, deux députés ont également démissionné de la Cour de Justice de la République avant la convocation d’Eric Dupond-Moretti.

Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR) ont ainsi estimé que la convocation du ministre de la Justice devant la CJR est l’œuvre de magistrats qui souhaitent le «réduire à l’impuissance politique».

Enfin, les deux avocats d’Eric Dupond-Moretti, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, ont fait part de leur «vrai malaise» face au «refus opposé par la commission d’instruction de considérer le procureur général comme un témoin dans ce dossier».

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