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La Réplique des avocats de l’Etat sur leur constitution de partie Civile : L’article 405 brandit par ces derniers

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Après une matinée marquée par les plaidoiries de la défense sur l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile de l’Eta, les avocats de ce pôle ont repris dans l’après-midi la parole pour prouver qu’ils ont belle et bien leur place dans cette affaire. Les différentes réactions

Felix Antoine Diome : agent judiciaire de l’Etat : En lieu et place de plaidé l’irrecevabilité, la défense s’est appesantie sur les questions sur les faits. La confusion est grande par rapport à la manipulation des concepts. La recevabilité d’une constitution de partie civile est différente de son bien-fondé. Le juge d’instance avait été clair en soulevant les griefs de recevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. L’article 405 règle ce problème, au stade de recevabilité, il faut lire cet article qui dit toute pers qui conformément à l’article 2 prétend avoir été lésé par un délit que si elle ne l’a pas fait se constitue à l’audience. Nous avons la prétention que nous avons été lésés pour se constituer Partie Civile.

Ce qui fonde notre action c’est l’article 2, portant création de l’agent judiciaire de l’Etat. L’intervention de l’agent judiciaire de l’état repos sur les textes organisant les textes qui organise la profession d’avocat. En conséquence j’estime que ce débat soit clos.

Me Samba Biteye : « la défense veut faire fi de l’appel qu’elle a interjeté dira l’avocat qui pense des tonnes d’arguments sont soulevés pour l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile de l’Etat. Il est impossible à ce stade de la procédure de se prononcer sur le bien- fondé en demandant le rejet de cette exception qui n’est ni préjudicielle » selon lui

Me Baboucar Cissé : « La constitution de partie civile de l’état du Sénégal est recevable et ne fait l’objet d’aucune discussion. Les dispositions invoquées notamment l’article 2 sont très clair. Depuis le début de l’instruction toutes les demandes sont notifiées à l’Etat du Sénégal et les requêtes produites également. L’Etat ne s’est pas constitué par infraction ». le problème qui se pose est que est ce que l’Etat du Sénégal est recevable à se constituer Partie civile. Même les dirigeants de ville de Dakar ont le droit de se constituer partie Civile. L’Etat vous gêne, mais vous allez souffrir de la présence de l’Etat du Sénégal dans cette procédure.

Me Moussa Felix Sow : « le débat est réglé par l’article 408 selon la robe noire qui estime que la partie civile a le droit de déclarer sa constitution avant la fermeture des débats et le réquisitoire du Procureur. »

Me Yerim Thiam : « je crois que vous allez joindre l’exception au fond, car nous ne sommes pas ici en tant que représentant de la Mairie de Dakar. Nous avons notre propre préjudice que nous invoquons.si la cour devait infirmer le jugement sur ce point, le raison du premier jugement tomberait. Pendant quatre ans ou cinq ces inculpés c’est à l’état du Sénégal qu’ils ont remis du faux pour décaisser de l’argent.

Du côté de la partie civile Mairie de Dakar l’on parle de violation de l’article 178 du code de procédure pénale

Me Ibrahima Diaw : « Est-ce que l’argent détourné est un dernier qui appartenait à la Mairie de Dakar ou à l’Eta s’interroge Me Ibrahima Diaw qui invoque le code de procédure des collectivités locales. Alors qu’est-ce l’état du Sénégal fait dans ce procès ???.

Le fonds reçu par Mbaye Touré et Khalifa Sall l’ont reçu dans le cadre des dépenses du budget de fonctionnement de la Ville de Dakar les dépense diverses notamment. La qualité de partie civile ne peut se fonder que sur la nature des fonds et cela repose sur la constitution de la ville de Dakar. On tente de faire une confusion entre les derniers publics de la Mairie de Dakar et ceux de l’Etat.

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