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Déclaration de patrimoine : 851 reçues sur 1 256 assujetties

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Dans son rapport 2021, l’Ofnac a enregistré 1251 assujetties à la déclaration de patrimoine.

Au 31 décembre 2021, la population totale des assujettis recensés par l’Office était de 1 256, dont 851 considérés comme actifs. Il convient de souligner que 32% des personnes identifiées depuis 2014 ont quitté la fonction qui les assujettissait à la déclaration de patrimoine. Cependant, pour des besoins de suivi, leurs noms sont maintenus dans la base de données avec le libellé « assujetti inactif».

Pour l’exercice 2021, l’OFNAC a adressé des correspondances à certains ministres et chefs d’institution, pour disposer de la liste actualisée des personnes assujetties placées sous leur autorité. En outre, le DDP exploite le communiqué de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres pour identifier les nouvelles nominations et les cessations de fonction. A la faveur de cet exercice, le DDP a pu identifier 34 nouveaux assujettis.

Déclarations de patrimoine reçues

Au cours de l’année 2021, le DDP a reçu 66 déclarations de patrimoine d’entrée en fonction et 20 déclarations de patrimoine de sortie.

Ainsi, au total, sur la période 2014-2021, le DDP a enregistré 767 déclarations de patrimoine d’entrée en fonction, soit 61% de la population d’assujettis recensée et 156 déclarations de sortie.

39% des personnes recensées n’ont pas fait leur déclaration. Parmi elles, certaines ont même déjà quitté leur fonction. La mise à jour concerne les personnes qui ont changé de poste d’affectation ou de catégorie d’assujettissement et qui sont revenues à l’OFNAC pour faire une nouvelle déclaration. 47 assujettis Ainsi, pour la seule année 2021, l’OFNAC a décerné 185 lettres de relance dont 35 par exploit d’huissier. Sur les 35 assujettis saisis par exploit, 12 ont fini par s’acquitter de leur obligation. Tirant les conséquences du refus des autres assujettis, l’OFNAC a adressé 30 correspondances aux autorités de tutelle ou de nomination (Président de la République ou Ministres) pour leur signaler l’inobservation, par ces derniers, de leurs obligations déclaratives. Les services du DDP ont effectué un premier contrôle sur les déclarations de patrimoine enregistrées. Au terme de cette première phase, 547 dossiers ont été jugés complets. Pour rappel, un dossier est dit complet lorsque l’assujetti a renseigné toutes les mentions du formulaire et a produit, à l’appui de ses déclarations, les pièces justificatives de ses biens ont mis à jour leur situation patrimoniale

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