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Cour de justice de la Cedeao : « L’opposition n’aura pas gain de cause »

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« Je ne pense pas qu’il y ait suffisamment d’arguments solides qui puissent amener la Cour de justice de la Cedeao à faire annuler le vote de la loi sur le parrainage », a confié, le professeur de Droit Constitutionnel à l’Université Cheikh Anta Diop, Ngouda Mboup, interrogé sur la saisine du président de Rewmi, Idrissa Seck et les autres leaders de l’opposition, auprès de la Cedeao. Selon, notre interlocuteur qui a préféré garder l’anonymat, dans ce cas de figure, il ne s’agit pas d’une affaire juridique, mais plutôt d’un problème politique. « Sur le plan strictement juridique, la Cedeao interdit les modifications à six mois des élections. Mais, on n’est pas encore dans la fourchette de prohibition, donc, on ne peut pas dire que, juridiquement, il ne pouvait pas être procédé à une modification. Maintenant, qu’on le fasse à 10 mois d’une élection, dans un contexte particulier, ce n’est pas un problème juridique qui se pose, mais un problème d’élégance républicaine », argue notre interlocuteur.

Partageant le même avis, Mouhamadou Ngouda Mboup va plus loin. Selon le Pr de Droit, la Cour de la Cedeao ne peut pas connaitre des affaires internes ds Etats membres, si elles ne violent pas les droits de leurs citoyens. Or, dans ce cas de figure, aucune violation des Droits sénégalais n’est établie. « S’ils décident de saisir la Cour de la Cedeao, ils n’auront pas gain de cause, parce que cette juridiction ne se prononce pas sur la législation des Etats, mais plutôt sur les violation des droits de l’homme, alors que la violation des clauses  d’intangibilité n’est pas une violation des droits de l’Homme », souligne-t-il.

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