AVORTEMENT MEDICALISE EN CAS DE VIOL ET D’INCESTE : Les acquis de près de 10 ans de plaidoyer de la Task-Force
Le viol et l’inceste sont une ignominie chez les victimes. Ils deviennent un fardeau si des suites de ces actes, la femme prend une grossesse. Chez nous la loi ne permet pas encore de recourir à l’interruption volontaire de grossesse même dans ces circonstances. Malgré cette interdiction de l’IVG, le taux d’avortement au Sénégal est toujours important. 8 à 13% des décès maternels dans le pays sont causés par les avortements clandestins et illégaux. Du moins selon le rapport commandité en 2014 par la Fédération internationales des ligues des droits de l’homme (FIDH), la Rencontre africaine des droits de l’homme (RADDHO) et la Ligue Sénégalaise des droits humains (LSDH). Le même rapport notifie que les femmes qui ont des ressources financières subissent des avortements sécurités dans le secret des cliniques moyennant des factures de 300 000 à 500 000F CFA. Pendant ce temps les femmes pauvres sont dans la clandestinité au péril de leur vie. Elles s’exposent par ricochet à la loi qui puni jusqu’à deux ans de prison et une amende en cas de découverte. D’autres sont dans l’infanticide après avoir porté pendant neuf mois une grossesse non désirée. Pour ce crime, la loi condamne aux travaux forcés et à perpétuité. Pourtant, l’infanticide et les avortements clandestins constitueraient 38% des causes de détention des femmes. Selon toujours l’enquête réalisée en 2014. Une étude de Onu Femmes en 2012 révèle que 50% des cas de violences à l’égard des femmes rapportés dans les services de police au Sénégal sont des viols et ou d’incestes. C’est d’ailleurs dans ce sillage en conformité avec le protocole de Maputo, que ces organisations entre autres ont demandé à l’Etat d’harmoniser avec la loi locale et autoriser l’avortement en cas de viol et d’inceste. En effet, notre pays a ratifié plusieurs chartes relatives aux droits des femmes et à leur santé sexuelle. C’est le cas le 11 juillet 2003 du protocole de Maputo qui demande aux Etats signataires de garantir le droit à l’avortement médicalisé en cas de viol et d’inceste ou de danger mental et physique pour la santé de la mère ou du fœtus. Une task –force est mis sur pieds pour porter le plaidoyer. Aujourd’hui des acquis sont notés, mais l’harmonisation avec la loi locale est aujourd’hui en face d’obstacles à surmonter.
Sondage : Que pensent les Sénégalais de l’avortement
L’interruption de la grossesse devrait être une optionsi la santé d’une femme enceinte est à risque. A cette thèse,au moins 76% de la population sénégalaise sont favorables.Quant à la question de l’interruption de grossesse au cas où la santé mentale de la mère est menacée, au moins 57% sont d’accord. Pour l’avortement médicalisé.
Dans la même dynamique 43% ne partage l’idée selon laquellel’interruptionde grossesse devrait être une option si le médecin détermine qu’une personne est violée. Un sondage commandité par l’associationdes journalistes en santé populations et développement (Ajspd) en partenariat avec PP Global. La dissémination des résultats du sondage s’est tenue ce mercredi 14 octobre.
Les acteurs s’expliquent de manière plus large sur cette vidéo …
Regardez…
Une task Force forte de 22 organisations
22 organisations composent la task force ou comité de plaidoyer pour l’accès à l’avortement médicalisé en cas de viol et d’inceste ou lorsque la santé de la mère ou celle du fœtus est physiquement ou mentalement menacée. Le système de santé ne pouvant pas trouver à lui seul les solutions, tout le monde doit s’impliquer. Des ONG, leaders d’opinions, politiques décideurs entre autres, tout le monde doit avoir un seul objectif : réduire la mortalité et la morbidité dues aux avortements clandestins. La task-force travaille donc à mettre en pratique une réelle volonté politique consistant à engager tous les acteurs dans le cadre d’une approche multisectorielle. Depuis la ratification du protocole de Maputo, et la mise sur pieds de l’entité portant le plaidoyer, les acquis sont notoires.
Plus Loin avec Amy Sakho, coordonnatrice de la Task-force…
Amy Sakho, est coordonnatrice du Comité de plaidoyer sur l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste. Juriste membre de l’association des juristes sénégalaises (AJS) elle a accordé un entretien à Enquête, Seneweb et Thieydakar. Pour elle, il y a des acquis mais une loi d’harmonisation serait la solution définitive.
Le plaidoyer sur l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste est mené par une Task-force. Parlez-nous de la structure ?
La task-force est composée de 22 organisations. C’est un Comité pluridisciplinaire avec des médecins, sages-femmes, journalistes, avocats, des jeunes et beaucoup d’autres organisations de promotion des droits humains. C’est à la suite d’une étude du ministère de la Santé sur les mortalités maternelles qu’on a mis en place ce Comité. Il porte le plaidoyer pour demander à l’Etat du Sénégal de respecter ses engagements pris, notamment l’article 14 du protocole de Maputo qui autorise l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste.
Le protocole de Maputo, ratifié en 2004, tarde à être harmonisé avec la loi nationale. Qu’est-ce qui justifie ce blocage ?
Depuis lors, le Sénégal n’a pas pris une loi d’harmonisation. Après tout, c’est l’Etat qui est chargé de prendre cette décision, qui peut donner les raisons du blocage. A notre niveau, on peut dire que l’Etat est dans l’obligation de le faire. Car, comme le stipule la Constitution, en son article 98 : ‘’tous les protocoles et conventions ont une valeur supérieure sur la loi nationale’’. Ce qui fait que l’Etat devait changer sa législation qui interdit l’avortement par l’article 14 du protocole qui l’autorise en cas de viol ou d’inceste. On a essayé depuis lors de porter le plaidoyer, de dialoguer avec toutes les parties prenantes.
Y-a-t-il un impact sur le plan politique ?
Il y a une influence parce que le président de la République a eu à se prononcer sur la question. Il disait qu’il n’y voyait pas d’inconvénient. Mais il nous a proposé de continuer le plaidoyer avec toutes les parties prenantes. Au niveau de l’Assemblée nationale, tout le monde a vu l’engagement de certains députés dont Moustapha Diakhaté, qui fut président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar. Il avait fait preuve d’un engagement notoire à soutenir ce plaidoyer. Il y’en a d’autres. Aussi bien avec la 12e qu’avec la 13e Législature. L’avancée majeure, c’est la prise en compte de nos propositions par le Comité de révision des dispositions discriminatoires mis en place par le Garde des Sceaux. C’est un impact réel, que nous pouvons citer.
Avez-vous noté une autre perception chez les populations si l’on sait que l’argumentaire religieux a toujours été au-devant ?
Il y a eu un changement dans la perception. Le sondage del’AJSPD, membre aussi du Comité de plaidoyer, dit que 42 % de la population est pour l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste. C’est quelque chose dont on peut se glorifier. Car ce qu’on est en train de dire est entendu par le public. On voudrait quand même qu’il y ait une appropriation car on ne veut pas d’une loi impopulaire. C’est avant tout pour le bien des femmes et des filles victimes de viol ou d’inceste et souvent incarcérées pour avortement ou infanticide. Et qu’on ne pense plus qu’on porte ce plaidoyer pour pervertir les populations ou qu’on déroule un agenda caché. Il faut donc continuer sur cette lancée pour atteindre l’objectif final.
A-t-on remarqué un changement par rapport au traitement de l’information par les médias ?
Depuis le début du plaidoyer, les médias ont toujours été à l’écoute. La presse nous a aidés à poser le débat. Maintenant, certains ne sont pas d’accord. D’autres vont jusqu’à biaiser l’information. Avec l’Association des journalistes, c’est plus facile de donner la bonne information.
Si cette loi venait à être votée, peut-on s’attendre à des retombées positives ? Lesquelles ?
Il y aura des avancées surtout pour celles qui sont victimes de viol ou d’inceste. C’est cette cible qui nous intéresse car elles n’ont aucune solution légale. La donne va changer et elles n’auraient plus besoin de recourir à ça. Dans beaucoup de pays comme l’Afrique du Sud qui l’a adopté en 1996, c’est ce schéma qui se produit.
L’infanticide est présenté comme l’un des principaux motifs d’incarcération des femmes. Pouvez-vous revenir sur la situation ?
La dernière étude a montré que l’infanticide constitue la deuxième cause d’incarcération des femmes. 19% dont 3 pour l’avortement. Si cette loi venait à être harmonisée, certaines personnes auraient une solution légale qui leur permettrait de se soustraire au délit d’infanticide ou d’avortement.
A ce niveau du plaidoyer, c’est quoi le message phare ?
Le message phare est destiné aux victimes. Comme un collègue membre du Comité aime à le rappeler : on a deux clans – les souteneurs des violeurs et des personnes qui font des incestes d’un côté ; de l’autre, ceux qui sont pour la protection des victimes. On a choisi d’être avec le second camp. Je demanderai à tout le monde de se mettre à la place d’une fille victime de viol ou d’inceste. Ils verront qu’on doit porter le plaidoyer pour éviter d’avoir des femmes en prison pour infanticide ou avortement.
…« Une loi d’harmonisation reste la solution »
dans cette vidéo, la coordonnatrice de la Task Force revient sur les impacts du plaidoyer.
Regardez….
