Audit du Fichier électoral: les recommandations du Rapport provisoire des experts
La mission d’audit a démarré ses travaux le 01 février 2021 et présenté, la semaine dernière, son rapport provisoire au Comité de suivi de la Commission politique du Dialogue National. Selon le document de 124 pages, transféré aux différentes parties prenantes de la Commission politique dont nos confrères de L’Obs détiennent copie, « les instruments internationaux ont été analysé t jugés conformes au cadre juridique interne, en faisant ressortir des recommandations sur certaines dispositions ».
« L’exclusion sur les listes électorale pour des délits et crime commis viole l’esprit de l’article 25… »
Pour les experts, la permanence de ‘exclusion sur les listes électorales (Article L31 du Code électoral) viole l’esprit de l’article 25 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme qui stipule que tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :
1) Des prendre par à la Direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentant librement choisi
2) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs
3) D’accéder dans des conditions générale d’égalité aux fonctions publiques de son pays
Un chapitre du fameux rapport qui vise sans ambiguïté, selon L’Observateur, les cas Karim Wade et Khalifa Sall qui ont été exclus du fichier électoral.
ERIGER LA DGE EN UNE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DES ÉLECTIONS
Contrôle de conformité
La mission a revu les dispositions des textes nationaux dans leur conformité, complétude ou de violation d’une norme inférieure à sa norme supérieure. « La mission constate également que l’article 34 du code pénal a des limites, au regard des articles L.38 et L.39 du code électoral. L’article L.38, en plus d’etre une redondance de l’article L.27 du code électoral, détermine un cas particulier et en contradiction avec l’esprit de l’article de L.27 du code électoral et l’article 34 du code pénal, en ce qui concerne les étrangers naturalisés qui, aux termex de la loi sont Sénégalais. Egalement l’article L.30 précise ce postulat que la citoyenneté acquise par naturalisation (article 7 du code de la nationalité). Le droit de vote accordé aux Sénégalais établis à l’extérieur est régi par l’article L.306 du code électoral, en ce qui concerne leur participation aux élections présidentielles et législatives », lit-on dans le document.
Cadre juridique
« La mission note que le cadre juridique est complet et que les dispositions réglementaires complètent et précisent le Code électoral. Concernant les attributions de la Commission électorale nationale autonome (CENA), la mission constate que cette institution ne dispose pas de moyens de faire appliquer les dispositions de l’article L.13 du Code électoral. Elle suggère de l’améliorer ou de préciser les conditions de sa mise en œuvre », note la mission avant de recommander d’ériger la Commission électorale aux élections (Dge) en une délégation générale aux élections.
Parrainage :
Dans le rapport, encore provisoire, les experts font aussi savoir qu’une des faiblesses du cadre légal est aussi l’inexistence de dispositions sur le financement public des partis politiques. La mission d’audit a évalué le parrainage citoyen à l’occasion de l’élection présidentielle du 24 février 2019. Elle note que « cette disposition divise la classe politique et son opération, au vu de l’article L.57 et L.116 pose de réels problèmes. Par conséquent, elle a proposé d’améliorer cette disposition à travers une recommandation ayant plusieurs variantes de choix de parrainage ».
