L’Exécutif a soumis à l’Assemblée nationale le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Ces deux projets de loi seront votés, ce vendredi 25 juin 2021. Dans le document, «constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Sur les sanctions, il est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Il s’agit de toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Celui qui distribue ou met à la disposition du public un message dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste, en fait également partie. Et il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il y a un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis.
Des peines allant 5 à 10 ans de prison
Quid des sanctions encourues ? Les peines vont de 5 à 10 ans de prison et des amendes de 500 000 à 2 000 000 F CFA Toujours, sont également punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, «ceux qui ont sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un acte terroriste, qu’ils savaient recherché de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite» ; «ceux qui ne peuvent pas justifier de ressources correspondant à leur train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un acte terroriste», entre autres.
