Les tribunaux de commerce : Les grandes lignes de la reforme, par Abdoulaye Santos Ndao Spécialiste en Droit Privé
La loi 2017-27 instituant les tribunaux de commerce dans l’ordonnancement juridiciaire complétant la loi 84-19 ainsi que la réforme de 2015 sur les dénominations des tribunaux, a apporté des innovations dans la gestion du contentieux economique. Cette loi vise le contentieux bancaire en general et touche tous les litiges ayant un caractère commercial.
De par leur organisation les tribunaux de commerce sont institués par décret dans les région en tenant compte de la situation économique de celles ci. C’est dire qu’il peut ne peut y avoir de tribunal de commerce dans une région. Les TC fonctionnent par le mécanisme d’échevinage à côtés des magistrats professionnels il ya des juges consulaires nommés par une commission de la chambre des commerces. En ce qui concerne les règles de compétences les tribunaux de commerce ont une compétence d’attribution une compétence matérielle et ils connaissent en 1er et dernier ressort tout litige inférieur à 25millions et à charge d’appel si le montant est indéterminé ou supérieur à 25 millions. C’est ce qui résulte des articles 7 et 8 de la dite loi. Sur la compétence en premier et dernier ressort c’est dire que l’appel est exclu ce qui laisse à dire que le plaideur insatisfait ne pourra que faire opposition ou saisir la CCJA. l’appel contre les décisions rendues en premier ressort est porté devant les chambres d’appel de commerce. Le TC est aussi compétent en matière de procédure d’exécution notamment la saisie immobilière. Il est aussi juge d’urgence et juge des référés pour connaître tout litige ayant un aspect commercial voir les articles 31 et 32.
Le TC a hérité sur ce point les attribution du juge de l’article 49 juge de la contestation notamment en matiere de saisie. Pour l a célérité dans le traitement des affaires il a été institué un juge rapporteur qui fait office de juge de mise en état veille au bon déroulement de la procédure et a un délai de 2 mois pour rendre une ordonnance de clôture et faire juger l’affaire voir article 23. Le tribunal de commerce des ordonnance de clôture du juge rapporteur a un délai de 3 mois pour rendre son jugement. A préciser que le délai d’appel obéit au même régime de droit commun celui fixé par le code de procédure civile voire les articles 41 du code de procédure civile.
