Après avoir eu gain de cause devant l’instance communautaire, qui vient de condamner l’Etat du Sénégal à verser 35.000.000 Fcfa à leur client et Cie, le collectif des avocats de Khalifa Sall sort un communiqué pour exiger sa libération immédiate.
Voici le communiqué
Ce 29 juin 2018, la Cour de Justice de la CEDEAO, rendant sa décision dans la procédure introduite par Monsieur Khalifa Ababacar SALL contre l’Etat du Sénégal, a jugé que :
- la détention de M. Khalifa Ababacar SALL par l’Etat du Sénégal et ses autorités policières et judiciaires est arbitraire depuis la proclamation des résultats des élections législatives jusqu’à la levée de son immunité parlementaire ;
- sa présomption d’innocence a été violée ;
- son immunité parlementaire a été violée ;
- son droit de se faire assister par ses avocats durant l’enquête préliminaire a été violé ;
- son procès organisé par l’Etat du Sénégal n’a pas été équitable ;
- la responsabilité de l’Etat du Sénégal par le truchement de ses autorités policières et judiciaires est engagée.
La Cour de Justice de la CEDEAO a également condamné l’Etat du Sénégal à payer à Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Madame Fatou TRAORE, Messieurs MBaye TOURE, Ibrahima Yatma DIAO, Amadou Moctar DIOP et Yaya BODIAN, la somme de 35 millions de FCFA à titre de dommages et intérêts.
Cette décision, qui consacre une victoire éclatante, définitive et sans possibilité d’appel, en faveur de Monsieur Khalifa Ababacar SALL, a été rendue par une juridiction impartiale et indépendante.
Elle interpelle la justice sénégalaise qui ne doit pas accepter d’être instrumentalisée à des fins politiques.
Monsieur Khalifa Ababacar SALL et ses avocats exigent sa libération immédiate et sans condition ainsi que le respect par l’Etat du Sénégal des lois nationales et instruments juridiques internationaux, ainsi que la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO dont l’autorité s’impose aux Cours et Tribunaux de la République du Sénégal en application du Traité de la CEDEAO et de son protocole additionnel.
Fait à Dakar, le 29 Juin 2018
Le Collectif des Avocats de Monsieur Khalifa Ababacar SALL
