Détenus provisoires ayant un non-lieu… : La commission d’indemnisation déjà opérationnelle

Toute personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe  ou d’acquittement devenue définitive peut désormais bénéficier d’une indemnisation. La Commission en charge de ces questions est déjà opérationnelle. Cependant, le procureur général près la Cour suprême, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, a précisé que la loi organique sur la Cour suprême a prévu une indemnisation lorsque la « détention a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravitees ». Au cours de l’année écoulée, a-t-il renseigné, cette commission a reçu 7 requêtes qu’elle a traitées.

 

Facebook Comments

WP Twitter Auto Publish Powered By : XYZScripts.com