Poursuite contre un député: Les éclairages de Me Seye

« On vous a présenté une requête au fin d’une libération immédiate de Khalifa Sall. La Liberté Provisoire est différente de la Libération immédiate. Aucune juridiction n’a compétence a ordonné la libération immédiate d’un député mis sous mandat de dépôt » Ces propos sont de Me Ousmane Sèye qui s’est constitué avocat de l’Etat dans le cadre de ce procès en appel de la caisse d’avance de la Mairie de Dakar. Selon Me Sèye seule l’Assemblée Nationale à ce pouvoir et ceci à une seule condition, qu’elle déclenche une poursuite.

« N’ayant pas été à la base des poursuites contre Khalifa Sall elle ne peut donc requérir la suspension de ces poursuite » renseigne l’avocat pour qui cette procédure de la Cédeao ne peut etre appréciée par le juge. On ne peut pas utiliser des notions sans bases légales dira Me Ousmane Seye. On exécute des décisions qui existent. L’arrêt de la cour n’a pas ordonné la libération immédiate. La cessation de poursuite est ordonnée par l’assemblée nationale.

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